En Haute-Garonne, l'Aide à la Restauration Scolaire (ARS) du Conseil départemental réduit le coût de la demi-pension des collégiens en fonction des ressources de la famille. Pour l'année 2026-2027, elle peut couvrir de 20 % à 100 % du tarif facturé par le collège.

Le dispositif a évolué cette année: le barème va désormais jusqu'à un quotient familial mensuel de 1 199 €, le nombre d'enfants à charge n'entre plus dans le calcul du taux et la récupération du quotient familial peut être automatisée via la CAF ou la MSA.

Qui peut bénéficier de l'aide ?

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne retient quatre conditions principales. La famille doit résider en Haute-Garonne, avoir la garde légale et effective de l'enfant et respecter le barème de ressources. Le collégien doit être scolarisé de la 6e à la 3e dans un collège public ou privé sous contrat situé en Haute-Garonne, ou dans un établissement limitrophe à moins de 20 km du département.

L'aide concerne les demi-pensionnaires qui fréquentent régulièrement le service de restauration, en principe au moins quatre repas par semaine. La FAQ départementale 2026-2027 précise que la prise en charge peut s'étendre à cinq jours lorsque le collège sert également le mercredi. Pour les élèves internes, seule la partie correspondant aux repas du midi relève de ce dispositif.

Les élèves de maternelle, de primaire ou de lycée ne relèvent pas de cette aide départementale pour collégiens. Les familles doivent alors se tourner vers la commune ou l'établissement selon la situation.

Quel taux d'aide selon le quotient familial ?

Pour 2026-2027, le taux appliqué au coût de la demi-pension dépend du quotient familial mensuel CAF ou MSA:

  • jusqu'à 599 €: 100 %;
  • de 600 à 699 €: 70 %;
  • de 700 à 799 €: 60 %;
  • de 800 à 899 €: 50 %;
  • de 900 à 999 €: 40 %;
  • de 1 000 à 1 199 €: 20 %.

Au-delà de 1 199 €, le barème publié ne prévoit pas de prise en charge. Le taux s'applique au tarif de demi-pension pratiqué par le collège, il ne s'agit donc pas d'un montant forfaitaire identique pour toutes les familles.

La date de la demande change les trimestres couverts

Le 30 septembre n'est pas la date de fermeture définitive du dispositif. Elle détermine surtout l'ouverture des droits pour le premier trimestre.

Le calendrier officiel de l'ARS prévoit trois échéances:

  • une demande complète déposée au plus tard le 30 septembre 2026 ouvre les droits pour les trois trimestres;
  • une demande complète déposée du 1er octobre au 31 décembre 2026 ouvre les droits pour les deuxième et troisième trimestres;
  • une demande complète déposée du 1er janvier au 31 mars 2027 ouvre les droits uniquement pour le troisième trimestre.

Une famille qui dépasse le 30 septembre peut donc encore déposer une demande. Elle perd en revanche la prise en charge du ou des trimestres déjà clôturés.

Comment déposer ou renouveler la demande ?

La demande se fait en ligne sur la plateforme ARS du Département, accessible depuis la page officielle du dispositif. Une famille qui n'a jamais utilisé l'aide choisit une nouvelle demande. Une famille déjà bénéficiaire l'année précédente utilise le parcours de renouvellement ou de suivi.

Pour 2026-2027, le Département utilise une connexion sécurisée avec la CAF et la MSA. Si le demandeur est reconnu par ce système, son quotient familial est récupéré automatiquement et aucun justificatif n'est demandé pour cette vérification.

Si la récupération automatique ne fonctionne pas, ou si la famille ne souhaite pas l'utiliser, les documents à fournir dépendent de la situation. La liste officielle des justificatifs prévoit notamment des attestations CAF ou MSA récentes, avec des règles particulières pour les non-allocataires, les familles venant d'un autre département ou les gardes alternées.

Après instruction, la décision est communiquée à la famille et au collège.

Dans un collège privé, le remboursement peut arriver après le paiement

Le fonctionnement est différent dans les collèges privés sous contrat. Le Conseil départemental verse l'aide à l'établissement à partir des éléments financiers transmis en fin de trimestre. Le collège rembourse ensuite la famille.

La FAQ consacrée aux établissements privés précise également que la prise en charge est plafonnée. Une famille concernée ne doit donc pas s'attendre nécessairement à voir l'aide déduite immédiatement de sa facture de demi-pension. Pour connaître le calendrier concret du remboursement, le service comptabilité du collège reste l'interlocuteur utile.

En cas de blocage sur le dossier

La plateforme d'assistance ARS du Département est joignable au 05 34 33 14 56. La page officielle indique également un accueil au Conseil départemental à Toulouse.

Avant de redéposer un dossier, mieux vaut utiliser le suivi de la demande existante: le collège est informé de la décision du Département et peut également aider à identifier un dossier en attente ou une pièce manquante.